Amendement n° CL6 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. - En conséquence, après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

L'exposé des motifs

Il ne fait désormais aucune doute qu'il existe un consensus sur le principe de constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse ; en témoigne le vote à l'unanimité des votants de la proposition de loi déposée par Madame Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et les députés du Groupe Renaissance. Il faut, de ce point de vue là, se réjouir : c'est un symbole politique fort envoyé … (extrait)