Amendement n° CL7 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’accès libre, effectif et autonome aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose à la Commission une rédaction alternative à celle proposée. Elle se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation positive de nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle. Votre Rapporteure est attachée au maintien de la mention du droit à la contraception, indiss… (extrait)