Amendement n° CL8 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et son recours » les mots : « . Le recours à ce droit ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante : "Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. Le recours à ce droit est libre, autonome et consenti. »