Amendement n° CL14 de M. Timothée Houssin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les peines encourues en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende, soit les peines actuellement prévus pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal. Pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal, ces sanctions sont alourdies de cinq à sept ans d’emp… (extrait)