Amendement n° CL24 de Mme Christine Loir sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’application de l’article 1er de la présente loi ne peut se faire qu’à la condition expresse qu’elle n’entraîne pas de pertes économiques majeures pour les personnes, entreprises et communes concernées.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de s'assurer que les conditions des alinéas précédents n'engendrent pas de pertes économiques dramatiques et irréversibles pour les habitants, commerçants et communes, pratiquant ou non cette tradition culturelle mais étant dans ces zones où la tauromachie fait partie du paysage culturelle ancrée. En effet, l’importance considérable des férias et donc de la tauromachie, s… (extrait)