Amendement n° CL77 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s'interroger sur l'adéquation des critères d'obtention de certaines indemnités au regard du manque d'attractivité de certaines affectations, du risque d'arbitraire dans leur attribution ou de l'évolution… (extrait)