Non soutenu.
I. - Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». II. - En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et des gardes champêtres ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot : « municipales », insérer les mots : « , les gardes champêtres ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure jouent un rôle indispensable dan… (extrait)