Amendement n° CL142 de Mme Julie Lechanteux à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « lieux », insérer les mots : « publics ou privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possibles les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions.