Amendement n° CL156 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cette réorganisation a été expérimentée dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans huit départements de l'hexagone depuis janvier 2022 et le Gou… (extrait)