Amendement n° CL171 de M. Roger Vicot à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. En effet, le Conseil d'Etat, sans contester la constitutionnalité ou la conventionnalité du dispositif retenu, a mis en doute sa pertinence : « Sans émettre d’objection d’ordre constitutionnel ou conventionnel à ce… (extrait)