Amendement n° CL180 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cette réorganisation a été ex… (extrait)