Amendement n° CL191 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants : « Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales « La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un organisme public indépendant qui exercera ses missions, en coordination avec les inspections générales (inspection générale de la police nationale, inspec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est inspiré de l'un de ceux déposés au Sénat par les parlementaires socialistes. Les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre font l’objet de critiques récurrentes justifiées en raison de leur manque d’indépendance qui entretient le soupçon de partialité et ne favorise pas l’amélioration des relations entre la population et les … (extrait)