Amendement n° CL194 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots : « de la lourdeur de la procédure pénale, ». II - En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale qui demeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et du respect de l'Etat droit. De même le… (extrait)