Amendement n° CL200 de M. Roger Vicot à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale. Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation.