Amendement n° CL202 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle direction départementale de la police nationale (DDPN) sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, interroge en réalité très sérieusement, le respect de l’indépendance de la justice et la séparation des… (extrait)