Amendement n° CL203 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la généralisation de l’expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. La réorganisation expérimentale de la police nationale a été lancée le 1er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines -Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie… (extrait)