Retiré.
Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présidé par un membre du Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État. « Il participe à l’adaptation et l’actua… (extrait)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexé. Le ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, contrairement à d’autres ministères comme celui de la Culture, n’a pas fait le choix d’un collège de déontologie mais a confié a créé la fo… (extrait)