Retiré.
Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé d’au moins cinq membres dont un universitaire et un magistrat et est présidé par une personnalité extérieure. « Il participe à l’adaptation et l’actualisation du code de déontologie et prend en compte l’action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l’inspection génér… (extrait)
Le présent amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexé. Le ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, contrairement à d’autres ministères comme celui de la Culture, n’a pas fait le choix d’un collège de déontologie mais a confié a c… (extrait)