Amendement n° CL208 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après les mots : « d’État », insérer les mots : « , dont le projet est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la missio… (extrait)