Rejeté.
Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ; « 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ; « 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au co… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir la création d'un récépissé des contrôles d'identité. Chaque contrôle d'identité donnera lieu à l'établissement d’un document mentionnant les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué, le matricule de l’agent ayant pr… (extrait)