Amendement n° CL228 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier la durée et à évaluer le nombre d’équivalents temps plein mobilisés dans le traitement d’une contravention de cinquième classe non-forfaitaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour but d’engager une réflexion sur la forfaitisation de nouvelles contraventions de 5ème classe non-forfaitisées, souvent trop longues et chronophages pour les forces de l’ordre et la justice, donc inefficaces pour le citoyen. Toutes les contraventions de 5ème classe non-forfaitisées sont relevées par procès-verbal « papier », ce qui constitue déjà une phase très chronop… (extrait)