Amendement n° CL246 de M. Stéphane Rambaud à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 15-5. - Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 55 ter. - Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de donn… (extrait)

L'exposé des motifs

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire présentent l’ensemble des garanties requises pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Dans ces conditions, ils doivent être habilités de façon générale à y procéder. Il en va de même des agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire. Dans u… (extrait)