Amendement n° CL265 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne. Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer les nouveaux risques, la Commission européenne a créé le programme rescEU pour la création d’une flotte européenne qui est financé en totalité par l’Union européenne, y c… (extrait)