Non soutenu.
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs proposi… (extrait)
Cet amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Sans rendre contraignant ces discussions, puisque le rapport annexé reste indicatif, il est proposé a minima d’indiquer la volonté du législateur d’avoir une concertation sous la forme d’un véritable dialogue, et non se… (extrait)