Amendement n° CL279 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés de caméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se faire d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir la sécurité des forces de l’ordre et renfoncer les moyens de preuves dont elles disposent les policiers et gendarmes doivent bénéficier d’une utilisation systématique des caméras-piétons.