Amendement n° CL287 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités » les mots : « dont seront toutefois exclus les services relevant de la direction centrale ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa, supprimer les mots : « , services de police judiciaire de proximité, renseignement territorial ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les services relevant Direction centrale de la police judiciaire ne seront pas concernés par la réforme de la police et la création des Directions départementales de la police nationale. Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investiga… (extrait)