Amendement n° CL293 de Mme Élisa Martin à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à fournir des moyens financiers ou logistiques à l'auteur d'une infraction afin de favoriser la constatat… (extrait)