Amendement n° CL303 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le Gouvernement par ce texte donne l’impression qu’on pourrait détacher de la réalisation concrète des … (extrait)