Amendement n° CL305 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Ainsi, nous proposons par la voie d'un autre amendement que la formation de ces élèves soit renforcée et qu'ils puissent accéder aux prérogatives d'agents de police judiciaire une fois leur formation terminée.