Amendement n° CL306 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ou une instruction. Plus précisément, il prévoit que s’il n’y a pas mention d’une habilitation sur … (extrait)