Amendement n° CL308 de Mme Élisa Martin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus. Alors que jusque-là ces AFD… (extrait)