Amendement n° CL309 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire ser… (extrait)