Amendement n° CL310 de M. Antoine Léaument à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent conserver l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur. L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menaces sont réitérées, matérialisées par un écrit, une imag… (extrait)