Amendement n° CL320 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 139 à 142 : « 2.3.2. Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. « Afin de garantir l’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualité d’officier de police judiciaire (… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent le rattachement de la Police judiciaire à la Justice, comme le préconise le rapport de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il n’est pas d’indépendance de la Justice pénale sans officiers de police judiciaire en mesure d’exercer leurs attributions à l’abri du risque d’intrusion du p… (extrait)