Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495-17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. »
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES expriment leur opposition frontale à l'amende forfaitaire délictuelle. Notre position sur cette déjudiciarisation des peines est exprimée à travers d'autres amendements. Ici nous souhaitons nous concentrer sur un angle particulièrement problématique : le taux de recouvrement de telles amendes. Entre le 1er septembre 2020 et le 9 septembre … (extrait)