Amendement n° CL328 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité. L’ensemble des associations antiracistes, nombre d’observateurs internationaux et des institutions indépendantes comme le défenseur des droits, dénonce la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. No… (extrait)