Amendement n° CL331 de Mme Delphine Lingemann à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre 1er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, communautaires, nationales et européennes.