Amendement n° CL345 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 ter crée une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, M. Savin (LR), de sanctionner plus sévèrement les « violences gratuites » dont il donne des exemples édifiants dans l’exposé des motifs : « Défiguré pour un refu… (extrait)