Amendement n° CL352 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines, et le droit d’accès effectif au juge. Si le champ d’application de l’amende forfait… (extrait)