Amendement n° CL380 de Mme Blandine Brocard à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Pour les auteurs de cet amendement cet article, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois, n'est pas pertinent et porteur d… (extrait)