Amendement n° CL381 de Mme Blandine Brocard à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Pour les auteurs de cet amendement, la suppression de l’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dans la mesure … (extrait)