Amendement n° CL383 de M. Romain Baubry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »

L'exposé des motifs

En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur. Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire (APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Puisque les assistants d’e… (extrait)