Amendement n° CL388 de M. Romain Baubry à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

L'exposé des motifs

L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B. Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonc… (extrait)