Amendement n° CL389 de M. Romain Baubry à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut-débit. Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience." Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité l… (extrait)