Adopté.
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Afin de déterminer les conséquences réelles de l’augmentation de la numérisation des plaintes, un rapport d’évaluation sera effectué afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dématérialisées. »
La multiplication des plaintes en ligne proposée par ce projet de loi donnera nécessairement lieu à une charge supplémentaire pour les personnels de police et de gendarmerie, afin de pouvoir les traiter au mieux. Si cet élément n’est pas pris en compte par le Ministère dans la mise en application de la révolution numérique appelée de ses vœux dans ce projet de loi, à travers notamment la création … (extrait)