Amendement n° CL398 de M. Antoine Léaument à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « l’exigent », insérer les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons que pour l'extension des techniques spéciales d'enquête, prévue par le présent article, l'avis express de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) soit requis. En effet, cet article étend l'usage des techniques spéciales d'enquête pour certaines investigations, en autorisant le recours aux techniques spéciales d'enquêtes pour la re… (extrait)