Amendement n° CL399 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495-17 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle concentre à la fois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour la place de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour les équilibres démocratiq… (extrait)