Amendement n° CL412 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 177 à 179 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puisse directement prononcer des sanctions administratives avec un cadre procédural respectueux des plaignant·e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par amendement, nous demandons un véritable contôle externe de la police et la suppression de l'IGPN qui serait remplacée par une autorité indépendante. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause c… (extrait)