Amendement n° CL422 de M. Florent Boudié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer le mot : « annexé ». II. - En conséquence, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « annexé à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.