Amendement n° CL425 de M. Davy Rimane à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 244 à 259.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens. Nous rejetons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi… (extrait)